Conditions générales

Présentation

La société Actus-Immo propose aux professionnels du secteur immobilier répondant aux obligations en vigueur définies par les lois encadrant la profession, et aux particuliers ayant un bien à vendre ou à louer, la diffusion d’annonces immobilières sur internet.

Article 1 : Objet et méthode

Pour tout dépôt d’une annonce, il est obligatoire de créer préalablement un “compte abonné”.

Conformément aux règles de la CNIL , toutes les informations du compte sont totalement protégées et confidentielles – (agrément Immo-actus n°1273600).
Après validation du compte, le futur abonné annonceur reçoit par courriel un numéro d'abonné, un “identifiant” et un mot de passe. Après identification via l’espace abonné, l'abonné peut accéder à la création et/ou au contenu de(s) l’annonce(s) (ajout/modification/désactivation) et autres maintenances correspondant à l’annonce(s).
Le dépôt d’une annonce se fait en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. La validation de l’annonce donne accès à la mise en place des photos et génère immédiatement la publication de l’annonce.

Article 2 : Prestation - Conditions

Dans le cadre de son activité de support d’annonces, immo-actus assure une prestation de diffusion d’annonces à caractère immobilier composées d’un texte accompagné de photos. immo-actus n’intervient en aucun cas pour toute négociation, mise en relation directe ou indirecte ou autre forme de contact, pour le compte de ses abonnés annonceurs, autre que par le fait de diffuser leurs annonces sur internet. La présentation des annonces sur le site internet étant accessible à un public non identifiable, les demandes peuvent présenter un caractère de simple curiosité, erronées ou générer des demandes douteuses ; immo-actus n’intervient pas dans la sélection des contacts et laisse à ses clients le libre choix et l’entière responsabilité de donner suite ou non suivant leurs critères personnels d’appréciation.
Immo-actus décline toute responsabilité et ne saurait être engagé dans tout litige éventuel entre les contacts et le vendeur. Dans le cadre d’une négociation avancée mais ambiguë, n’hésitez-pas à consulter un professionnel notaire et/ou avocat avant de vous engager.
Immo-actus se réserve le droit d’arrêter, de supprimer ou de modifier à sa seule appréciation toute annonce dont le contenu ne serait pas conforme à l’objet de diffusion ou contraire à la loi.

Article 3 : Caractéristiques des annonces de particuliers

L’annonce est saisie et déposée directement par l'abonné, sans intervention de la part de immo-actus pour la rédaction, la mise en forme ou l’illustration de son contenu typographique et/ou photographique. L’annonce doit porter sur la vente ou location d’un bien immobilier unique ou d’un fonds de commerce. Chaque annonce peut comporter jusqu’à 2000 caractères d’impression et une galerie de 12 photos. Les photos jointes à l’annonce sont insérées par les soins du client via “l’Espace client”.
Les annonces réservées aux particuliers sont publiées pour une durée de 6 mois, date à laquelle elle est archivée. Il est expressément demandé à l'abonné de supprimer son annonce dès la vente signée ou de la réactiver au bout des 6 mois si le bien n'était pas vendu.

Article 4 : Contenu typographique et photographique

L'abonné annonceur est responsable de tous éléments typographiques et photographiques mis en ligne pour la présentation de son annonce et doit donc s’assurer du caractère légal ou autorisé de ses contenus ; tels que droits d’auteur non acquittés, bâtiments protégés, personnes non consentantes, photomontage, présentation ou description exagérées ou erronées. Toute plainte ou poursuite concernant le contenu d’une annonce engage la responsabilité de l'abonné annonceur et lui seul.
Immo-actus se réserve le droit d’arrêter, de supprimer ou de modifier à sa seule appréciation toute annonce dont le contenu ne serait pas conforme à l’objet de diffusion ou contraire à la loi.

Article 5 : Utilisation des codes d’accès

Pour toute annonce il est fourni un code d’accès et un mot de passe, transmis à l'abonné par courriel. L'abonné annonceur se doit de contrôler la validité de son adresse courriel. En cas de problème, le support technique peut être joint (coordonnées téléphoniques sur le site) afin de réinitialiser ou modifier les paramètres erronés. L'abonné annonceur s’engage à communiquer à immo-actus ses coordonnées et à le tenir informer de toute modification ou changement de ces derniers. Les codes d’accès à “l’espace abonné” sont strictement confidentiels et personnels, l'abonné annonceur devient seul responsable de l’utilisation qui en est faite et s’engage à ne pas les divulguer.
L’utilisation des codes et identifiants lors d’une connexion à “l’espace abonné” pour transmission de données ou modification est considérées comme ayant été effectuées par le titulaire des codes et sous sa responsabilité.

Article 6 : Paiement

A compter du 1er mars 2010, les annonces sont entièrement gratuites pour les annonceurs et pour les internautes qui consultent les annonces.

Article 7 : Suppression/désactivation d’annonce

Pour désactiver une annonce, il suffit de cliquer sur le lien “désactivation/clôture”, l’annonce est masquée sous un délais de 24 h et ne figure plus ensuite dans les résultats de recherche. Les contenus textuels sont conservés 1 an et les contenus photographiques conservés 6 mois à compter de la date de désactivation. Pour réactiver une annonce, il est alors facile (de la modifier puis) de la réactiver (exemple : nouvelle location - vente échouée, etc.).

Article 8 : Référencement des annonces

immo-actus.com s’engage à diffuser les annonces déposées sur son site vers le plus large public possible et, dans cette optique, à mettre en œuvre tous moyens permettant une bonne présence sur le plus grand nombre de moteurs de recherche et sur internet dans un cadre plus général.

Article 9 : Mise en garde-avertissement

Tous documents présentés sur le site est effectué à titre d’information et ne peut en aucun cas être considéré ou interprété comme conseils rendus dans un cadre commercial, juridique, financier ou fiscal, ou utilisé comme substitution à la consultation d‘un professionnel.

Article 10 : Caractéristiques des annonces de professionnels

Lors de la création d’un compte professionnel, Actus-Immo exige que celui-ci puisse justifier de son activité ; pour ce faire il devra fournir ses coordonnées , un n° de Siret ainsi qu’un n° de carte professionnelle en cours de validité. Les annonces doivent porter sur la vente ou location d’un bien immobilier unique ou d'un fonds de commerce. Chaque annonce peut comporter jusqu’à 2000 caractères d’impression et une galerie de 12 photos. Les annonces professionnelles doivent exclusivement mentionner pour tout contact les coordonnées de l’agence ou du responsable et en aucun cas les coordonnées de leur “client mandant”.

L’annonce est saisie et déposée directement par le client, sans intervention de la part de Immo-actus pour la rédaction, la mise en forme ou l'illustration de son contenu typographique et/ou photographique. Les photos jointes à l’annonce sont insérées par les soins du professionnel via “l’Espace pro ».
Si vous possédez un logiciel de gestion des annonces, l’ensemble des contenus peut être importé au format XML afin de simplifier les transferts pour création des annonces. A ces fins, des passerelles d’importation sont mises en place gratuitement suivant le logiciel utilisé. Si lors de la création de votre compte, votre passerelle n’apparaît pas dans la liste, n’hésitez-pas à nous contacter.

Article 11 : Responsabilité du professionnel

Le professionnel est responsable et garant des contenus, textes et photo(s). Il est de la responsabilité du professionnel de s’assurer qu’il dispose des autorisations permettant la diffusion de ses annonces. Immo-actus se réserve le droit de clôturer un abonnement ou de supprimer sans préavis et sans dédommagement des annonces ou photos litigieuses puis de poursuivre l’annonceur ayant outrepassé les conditions normales d’utilisation du site.

« L’espace pro. » est accessible après saisie d’un identifiant  et d’un mot de passe. Le professionnel est responsable de la mise à jour en ligne de ses annonces des modifications apportées. Suivant les logiciels utilisés par les agences et dans la mesure où les développements équivalents existent déjà chez Actus-immo, des procédures spécifiques seront fournies.

Les annonces professionnelles sont publiées pour une durée de 6 mois. Il est expressément demandé aux professionnels de tenir à jour les annonces et de supprimer ou archiver celles qui n'ont plus lieu de paraître.

Article 12 : Paiement

A compter du 1er mars 2010, les annonces sont entièrement gratuites pour les annonceurs et les internautes qui consultent les annonces.

Article 13 : Juridiction compétente

En cas de litige commercial, logique ou technique, seul le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand - siège social de Actus-Immo – est compétent.