Défiscalisation

Dans le cadre d'investissement immobilier, la défiscalisation nécessite des connaissances juridiques, financières et fiscales. Aussi, nous vous orientons vers des conseils professionnels sélectionnés  tels que notaire, avocat ou tout professionnel de l'immobilier juridiquement reconnu… afin de sécuriser au mieux vos opérations.
Qu’est-ce que la défiscalisation ?
En 2007, plus de 60 000 opérations immobilières ont été réalisées dans le cadre des lois Robien / Borloo. C’est un vif succès auprès des particuliers qui souhaitent se constituer un patrimoine tout en bénéficiant d’importants avantages fiscaux et, en principe, sans apport financier.
Jusqu’à 65% du montant de l’investissement immobilier peuvent être déduits des impôts, ce qui permet d’économiser en toute légalité,
plus de 10 000 € de revenus annuellement.

But et avantages
de la défiscalisation ?
Epargner :
Investir dans la pierre ; devenir propriétaire, c’est se constituer une épargne solide, à l’abri des crises boursières, tout en profitant de conditions fiscales attractives.
L’investissement dans la pierre est une valeur refuge qui se valorise dans le temps et vous offre l’opportunité de préparer votre retraite ou votre succession. Constituer un patrimoine contribue aussi à assurer la sécurité financière de votre famille. Acheter un bien immobilier, c’est une bonne façon de préparer et sécuriser son avenir.


Sécuriser sa retraite :

L’avenir des systèmes de retraite par répartition étant incertain (vieillissement de la population, baisse du taux de natalité, allongement de la durée des études…) et les revenus des futures retraites incertaines également, il est nécessaire de consolider financièrement sa future retraite pour pouvoir maintenir son niveau de vie après la période d’activité professionnelle.
En effet, la probable réforme des retraites aura pour conséquence une importante diminution des pensions de retraite et peut-être même une remise en cause de ce système solidaire.
Des frais réduits :
Lorsque la transaction concerne l’acquisition d’un logements neuf, les droits d’enregistrement s’effacent au profit de la TVA immobilière et permettent à l’acheteur de bénéficier de frais de notaire dits "réduits" de l’ordre de 2 à 3 %.
Investir dans l’immobilier,
ce n’est donc plus un luxe, mais une nécessité !
Cadres juridiques de la défiscalisation (résumés) :
toggle Loi Robien recentré
Concerne : les personnes privées qui achètent un logement neuf en France ou dans les DOM, pour le louer en temps que résidence principale pour le locataire.
Avantage fiscal : amortissement de 50 % de la valeur du bien acquis, soit  6 % par an pendant 7 ans et 4 % par an les 2 années suivantes.
Conditions à respecter :  louer le logement pendant 9 ans minimum (location possible aux ascendants et descendants) et respecter les plafonds de loyer qui sont fixés par l’administration en fonction de la localisation du bien immobilier.
toggle Loi Borloo

Concerne : les personnes privées qui achètent un logement neuf en France ou dans les DOM, pour le louer en temps que résidence principale pour le locataire.

Avantage fiscal : amortissement jusqu’à 65 % de la valeur du bien acquis, soit 6 % par an pendant 7 ans, 4 % par an pendant 2 ans et 2,5% par an les 6 années suivantes. Abattement de 30 % sur les loyers perçus à déduire des revenus fonciers.

Conditions à respecter : louer le logement pendant 9 ans minimum (location possible aux ascendants et descendants) et respecter les plafonds de ressources des locataires.

toggle LMP
Loueur en meublés professionnel
Concerne : les propriétaires bailleurs qui louent un ou plusieurs logements meublés et qui dégagent des revenus locatifs annuels de plus de 23 000 € ou dont l’activité de loueurs en meublé représente au minimum 50 % de leurs revenus globaux.
Avantage fiscal :  récupération de la TVA (19,6 %) sous conditions, déductibilité des charges (locatives et de copropriété, des charges nées de l’acquisition…),  exonération d’ISF
Conditions à respecter :  bail commercial de 9 ans minimum à un exploitant, être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le statut de LMP avec les devoirs que cela implique (tenue de la comptabilité, déclarations...).
toggle LMNP
Loueur en meublés non professionnel
Concerne : les propriétaires bailleurs qui louent un ou plusieurs logements meublés, à condition qu’ ils perçoivent moins de 23  000 € de recettes locatives annuelles et que leur activité de loueur en meublés représentent au maximum 50 % de leurs revenus.
Avantage fiscal : récupération de la TVA (19,6 %) calculé sur le prix d’achat,  imputation des charges sur les revenus de même nature (frais de gestion, des impôts locaux, des frais d’acquisition, intérêts d’emprunts, travaux d’entretien ou de remise en état…),
amortissement linéaire du prix du logement (100 % sur 40 ans) et du prix du mobilier (100 % sur 10 ans)
Conditions à respecter : bail commercial de 9 ans minimum à un exploitant .
toggle Loi Malraux

Concerne :  les personnes privées qui achètent un logement dans un secteur dit éligible à la Loi Malraux, pour une restauration immobilière et pour le louer en résidence principale pour le locataire. Sont concernés les logements anciens situés dans un secteur sauvegardé, soit dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager

Avantage fiscal : imputation sur le revenu des dépenses totales nécessaires à la restauration du bien.

Conditions à respecter : ces travaux doivent être déclarés d’utilité publique et le bien  loué nu pendant 6 ans dans l’année qui suit la fin des travaux.

toggle Loi Girardin
Concerne : les investisseurs qui achètent un logement neuf dans un secteur dit éligible à la loi Girardin pour le louer en résidence principale du locataire. Sont concernés les logements situés dans les Départements d’Outre Mer.
Avantage fiscal : réduction d’impôt importantes
Conditions à respecter : louer pendant 5 ans ou 6 ans selon le type de secteur et respecter les conditions de ressources des locataires et des plafonds de loyers.
toggle Déficit foncier
Concerne : les propriétaires loueurs de logements anciens, qui génèrent des revenus fonciers et qui entreprennent des travaux de rénovation.
Avantage fiscal : les déficits fonciers sont imputés sur les revenus globaux à hauteur de 10 700 € par an et par foyer fiscal et la partie du déficit au-delà de 10 700 € ou issu des intérêts sur emprunt est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Conditions à respecter :  location du bien immobilier pendant les 3 années suivant l’imputation du déficit.
toggle Loi Demessine - ZRR
Concerne : les personnes privées qui achètent un logement pour le louer dans une résidence de services située dans un secteur concerné par la loi Demessine ainsi que les propriétaires de ces résidences qui entreprennent des travaux (agrandissement, reconstruction, grosses réparations…). Sont concernés les logements neufs ou en cours d’achèvement des résidences de tourisme situés en ZRR ou en zone rurale.
Avantage fiscal : remboursement de la TVA calculée sur le prix d’achat et réduction d’impôt étalée sur 6 ans, soit 25 % du montant de l’investissement (limitation à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple).
Conditions à respecter : bail commercial pendant 9 ans à un exploitant d’une résidence de tourisme.
toggle Monuments Historiques
Régime fiscal de faveur (visant à protéger et à restaurer le patrimoine immobilier français), qui concerne un investissement dans un bien immobilier classé Monument Historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ; dispositif très proche de la loi Malraux avec des avantages fiscaux plus importants.
Pas d’obligation de location et exonération de droits de mutation sous certaines conditions.